Modifications d'une entreprise individuelle

Vérifié le 15 May 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'entreprise individuelle (EI, EIRL, micro-entrepreneur) a la possibilité d'opérer des changements au cours de son existence. Ces modifications doivent respecter certaines formalités pour être enregistrées au RCS.

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Vous pouvez modifier les informations suivantes :

  • Entrepreneur : nom de naissance ou d'usage, nationalité, domicile, prénom, statut du conjoint collaborateur ou salarié
  • Établissement : transfert d'établissement, ouverture ou fermeture d'un établissement secondaire, modification de l'activité, du nom commercial ou de l'enseigne, mise en sommeil, modification du fondé de pouvoir, etc.
  • Radiation : cessation définitive d'activité
  • Vous devez remplir un formulaire P2.

    Vous devez vous rendre à la chambre de commerce et d'industrie.

    Où s’adresser ?

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    Téléphone :

    03 28 52 90 00

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    Vérifié le 27-07-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Vérifié le 02-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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    03 28 52 93 70

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    03 27 51 32 10

    Vérifié le 27-07-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Vous devez remplir un formulaire P2.

    Vous devez adresser votre dossier à l'Urssaf.

    Où s’adresser ?

editÀ noter

la publication de cette modification dans un support d'annonces légales n'est pas nécessaire.

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