Domiciliation d'une entreprise

Vérifié le 25 Mar 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La domiciliation de l'entreprise correspond à son adresse administrative et fiscale. Elle est obligatoire et doit être déclarée au ou au guichet électronique de formalités des entreprises. Elle est nécessaire pour pouvoir immatriculer votre entreprise au RCS ou au répertoire des métiers (RM). En tant que dirigeant, vous êtes libre de choisir la domiciliation de votre entreprise.

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Entreprise individuelle

Si vous êtes entrepreneur individuel, la domiciliation de l'entreprise peut se faire à votre domicile personnel.

Les 2 conditions suivantes doivent être respectées :

  • Le bail, le règlement de copropriété les règles d'urbanisme, les clauses du bail d'habitation ne s'y opposent pas
  • Vous devez notifier au bailleur ou au syndic de copropriété que le domicile personnel va être utilisé pour héberger l'entreprise avant son immatriculation.

editÀ noter

en cas d'exercice de l'activité professionnelle au domicile, il est recommandé de souscrire une extension du contrat d'assurance "habitation" ou un nouveau contrat professionnel. En effet, des clients peuvent se blesser, du matériel professionnel peut être détruit ou volé, le stock peut être détérioré...

Société (SARL, SAS)

Si vous dirigez une société, vous pouvez établir sa domiciliation à votre domicile. Toutefois, si une disposition contractuelle ou législative (règles d'urbanisme ou clauses du contrat de bail par exemple) s'oppose à la domiciliation du siège social de l'entreprise à votre domicile, cette domiciliation reste possible. Mais uniquement pour une durée maximale de 5 ans.

Dans ce cas, vous devez procéder aux formalités suivantes :

  • Notifier votre intention par écrit au bailleur ou au syndicat de la copropriété avant la demande d'immatriculation au RCS de la société
  • Déclarer au greffe la nouvelle adresse de l'entreprise avant l'expiration des 5 ans, sous peine de radiation d'office du RCS

info À savoir

3 mois avant l'expiration du délai de 5 ans, le Greffe du tribunal de commerce contacte le représentant légal de la société pour l'inviter à lui communiquer la nouvelle adresse de la société.

warningAttention :

la domiciliation au domicile personnel n'autorise pas pour autant l'exercice de l'activité, la réception de marchandises ou de clients. Elle n'entraîne ni changement d'affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux.

Il n'existe pas de formalisme particulière de modèle d'attestation de domiciliation d'entreprise à respecter obligatoirement.

L'attestation doit contenir certaines mentions obligatoires :

  • Noms, prénoms et adresse du domicile du dirigeant
  • Nom et forme juridique de la société
  • Adresse de domiciliation de la société
  • Coordonnées du propriétaire

Si vous dirigez une société, vous pouvez utiliser les services d'une société spécialisée de domiciliation, agréée par le préfet du département (ou le préfet de police à Paris) et immatriculée au RCS.

Un contrat de domiciliation doit être signé. Ce contrat doit indiquer les mentions suivantes :

  • Numéro d'agrément préfectoral
  • Durée initiale du contrat (minimum 3 mois)
  • Engagement du domiciliataire durant l'occupation des locaux d'être immatriculé au RCS (sauf personne morale de droit public)
  • Engagement du domicilié d'utiliser exclusivement les locaux comme siège de l'entreprise

Vous devez présenter le contrat de domiciliation conclu avec le propriétaire ou le titulaire du bail de ces locaux (le domiciliataire) lors de l'immatriculation au RCS de l'entreprise. Ce contrat est obligatoirement écrit, d'une durée minimale de 3 mois. Il est renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation.

Le contrat de domiciliation doit être mentionné au RCS du domicilié, avec l'indication du nom ou de la dénomination sociale et des références de l'immatriculation de l'entreprise domiciliataire.

Vous pouvez domicilier votre société dans les locaux d'une autre entreprise (s'il s'agit d'une société et de ses filiales, un contrat de domiciliation n'est pas obligatoire). Mais si celle-ci n'est pas propriétaire des locaux, il faut qu'elle obtienne l'accord écrit du bailleur avant l'immatriculation.

Le domiciliataire doit mettre à la disposition de votre société des locaux pour l'exercice de votre activité.

warningAttention :

l'activité de domiciliation ne peut pas être exercée dans un local à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel.

Rejoindre une pépinière d'entreprise, dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises, peut vous permettre de profiter d'équipements et de services mutualisés.

Les locaux mis à disposition sont généralement adaptées à la taille d'une entreprise naissante et le coût est modéré.

Pour entrer dans une pépinière d'entreprise, il faut respecter les 2 conditions suivantes :

  • L'entreprise doit avoir au moins 2 ans d'existence
  • Vous devez déposer un dossier de candidature, qui sera ensuite examiné par un comité qui décidera d'accepter ou non l'entreprise au sein de la pépinière

warningAttention :

cette domiciliation est généralement éphémère (3 ans environ prévu dans la convention).

Votre entreprise peut être domiciliée dans un local dédié à son activité, qu'elle en soit propriétaire, locataire ou occupante.

Il faut cependant vérifier, pour pouvoir y exercer une activité, qu'aucune disposition législative ou contractuelle ne s'y oppose (règles d'urbanisme ou clauses du bail par exemple).

Si vous avez une entreprise commerciale vous pouvez conclure un bail commercial pour une durée de 9 ans. Aucune forme n'est imposée pour sa conclusion.

Si vous avez une activité libérale un bail professionnel peut être conclu pour une durée au moins égale à 6 ans par écrit.

Vous pouvez conclure une convention d'occupation précaire. Elle offre une jouissance précaire du lieu pour une durée déterminée par les parties.

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