Aide personnalisée au logement (APL)
Vérifié le 01 Jul 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez obtenir une aide financière pour réduire le montant de votre loyer (ou redevance si vous êtes résident en établissement) ? Vous pouvez bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL) si vous respectez certaines conditions. Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la démarche à suivre pour en bénéficier selon que vous êtes locataire ou résident en établissement.
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Tout dépend de votre régime : général (Caf) ou agricole (MSA).
Pour savoir si vous pouvez toucher l'APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) :
assignment
Simulateur
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
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Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Pour savoir si vous pouvez toucher l'APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la mutualité sociale agricole (MSA) :
assignment
Simulateur
MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
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Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Conditions liées à votre situation
- Locataire
- Sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement loué intégralement ou partiellement, à la condition d'être âgé de moins de 30 ans ou d'être hébergé chez un accueillant familial
Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Par conséquent, vous pouvez être mineur et toucher l'APL, mais le bail doit être signé par vos parents. La quittance de loyer peut être établie à votre nom. Si vous êtes mineur émancipé, le bail doit être à votre nom.
Si vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.
editÀ noter
en présence d'enfants en garde alternée, chaque parent peut obtenir l'APL, mais uniquement pour la période cumulée pendant laquelle chacun accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année.
Conditions liées à votre logement
L'APL est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement respecte certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.
Le logement doit être conventionné. Votre propriétaire doit vous l'indiquer (la plupart des logements HLM sont conventionnés).
Conditions liées à vos ressources
L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès du service des impôts, de Pôle emploi.
info À savoir
vous ne pouvez pas toucher l'APL si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Tout dépend de votre régime : général (Caf) ou agricole (MSA).
Votre demande d'APL doit être faite directement en ligne :
desktop_mac Service en
ligne
Demande d'allocation logement en ligne
Accéder au service en ligne open_in_new
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire
Votre demande d'APL peut être faite directement en ligne ou par courrier.
-
Vous pouvez faire votre demande en ligne par le biais d'un téléservice :
desktop_mac Service en ligne
MSA - Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
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Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire :
-
Vous pouvez faire votre demande par courrier en envoyant un formulaire :
assignment Formulaire
Demande d'allocation logement (MSA)Cerfa n° 10840*07
Accéder au formulaire (pdf - 217.9 KB) open_in_new
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :
assignment Formulaire
Déclaration de ressources auprès de la MSACerfa n° 10400*25
Accéder au formulaire (pdf - 95.4 KB) open_in_new
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire
L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
03 22 80 60 02laptopSite web :
location_onAdresse :
Rue Turgot
02008 LaonVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 20 00 20 00laptopSite web :
location_onAdresse :
33 rue du Grand-But
59160 CapinghemVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 22 80 60 02laptopSite web :
location_onAdresse :
8 avenue Victor-Hugo
CS 70828
60010 Beauvais CedexVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 22 80 60 02laptopSite web :
location_onAdresse :
6 rue de l'Île-Mystérieuse
80440 BovesVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tout dépend de votre régime : général (Caf) ou agricole (MSA).
Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf :
assignment
Simulateur
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
Accéder au simulateur open_in_new
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
- Nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
- Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
- Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
- Montant de votre loyer
Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA :
assignment
Simulateur
MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
Accéder au simulateur open_in_new
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
- Nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
- Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
- Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
- Montant de votre loyer
L'APL est en règle générale directement versée au bailleur qui la déduit du montant du loyer dû.
L’APL est due à partir du 1
editExemple
Vous emménagez le 15 octobre, l’ouverture des droits se fera en novembre et le 1
Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande. Ce recours diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).
Vous relevez du régime général (Caf)
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Place Charles-de-Gaulle
59270 Bailleulaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Place de la République
59380 BerguesVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Espace Pierre-de-Coubertin
Avenue François-Mitterrand
59630 Bourbourgaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 08:30 à 12:00
Le samedi : de 08:30 à 12:00
Le mardi : de 08:30 à 13:00
Du mercredi au vendredi : de 08:30 à 12:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Maison de services au public
16 rue de Bergues
59670 Casselaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le samedi : de 09:00 à 12:00
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
12 rue de Paris
59240 DunkerqueVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Rue du Docteur-César-Samsoen
59190 HazebrouckVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Espace France services
1 rue de Cassel
59122 Hondschooteaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Place Roger-Vandenbergue
59143 WattenVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
info À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
-
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Place Charles-de-Gaulle
59270 Bailleulaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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32 30emaillaptopSite web :
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Place de la République
59380 BerguesVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
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Espace Pierre-de-Coubertin
Avenue François-Mitterrand
59630 Bourbourgaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 08:30 à 12:00
Le samedi : de 08:30 à 12:00
Le mardi : de 08:30 à 13:00
Du mercredi au vendredi : de 08:30 à 12:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Maison de services au public
16 rue de Bergues
59670 Casselaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le samedi : de 09:00 à 12:00
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
12 rue de Paris
59240 DunkerqueVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Rue du Docteur-César-Samsoen
59190 HazebrouckVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Espace France services
1 rue de Cassel
59122 Hondschooteaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Place Roger-Vandenbergue
59143 WattenVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
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Place Charles-de-Gaulle
59270 Bailleulaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
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Place de la République
59380 BerguesVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
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Espace Pierre-de-Coubertin
Avenue François-Mitterrand
59630 Bourbourgaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 08:30 à 12:00
Le samedi : de 08:30 à 12:00
Le mardi : de 08:30 à 13:00
Du mercredi au vendredi : de 08:30 à 12:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Maison de services au public
16 rue de Bergues
59670 Casselaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le samedi : de 09:00 à 12:00
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
12 rue de Paris
59240 DunkerqueVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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32 30emaillaptopSite web :
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Rue du Docteur-César-Samsoen
59190 HazebrouckVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Espace France services
1 rue de Cassel
59122 Hondschooteaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
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Place Roger-Vandenbergue
59143 WattenVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
info À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
-
-
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
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Place Charles-de-Gaulle
59270 Bailleulaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Place de la République
59380 BerguesVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Espace Pierre-de-Coubertin
Avenue François-Mitterrand
59630 Bourbourgaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 08:30 à 12:00
Le samedi : de 08:30 à 12:00
Le mardi : de 08:30 à 13:00
Du mercredi au vendredi : de 08:30 à 12:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
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Maison de services au public
16 rue de Bergues
59670 Casselaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le samedi : de 09:00 à 12:00
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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12 rue de Paris
59240 DunkerqueVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Rue du Docteur-César-Samsoen
59190 HazebrouckVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Espace France services
1 rue de Cassel
59122 Hondschooteaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Place Roger-Vandenbergue
59143 WattenVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
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Place Charles-de-Gaulle
59270 Bailleulaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Place de la République
59380 BerguesVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Espace Pierre-de-Coubertin
Avenue François-Mitterrand
59630 Bourbourgaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 08:30 à 12:00
Le samedi : de 08:30 à 12:00
Le mardi : de 08:30 à 13:00
Du mercredi au vendredi : de 08:30 à 12:30
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Maison de services au public
16 rue de Bergues
59670 Casselaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le samedi : de 09:00 à 12:00
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
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59240 DunkerqueVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Rue du Docteur-César-Samsoen
59190 HazebrouckVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Espace France services
1 rue de Cassel
59122 Hondschooteaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Place Roger-Vandenbergue
59143 WattenVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
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Place Charles-de-Gaulle
59270 Bailleulaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Place de la République
59380 BerguesVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Espace Pierre-de-Coubertin
Avenue François-Mitterrand
59630 Bourbourgaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 08:30 à 12:00
Le samedi : de 08:30 à 12:00
Le mardi : de 08:30 à 13:00
Du mercredi au vendredi : de 08:30 à 12:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Maison de services au public
16 rue de Bergues
59670 Casselaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le samedi : de 09:00 à 12:00
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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32 30emaillaptopSite web :
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12 rue de Paris
59240 DunkerqueVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Rue du Docteur-César-Samsoen
59190 HazebrouckVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Espace France services
1 rue de Cassel
59122 Hondschooteaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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59143 WattenVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
info À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
-
-
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
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Place Charles-de-Gaulle
59270 Bailleulaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
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59380 BerguesVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Espace Pierre-de-Coubertin
Avenue François-Mitterrand
59630 Bourbourgaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 08:30 à 12:00
Le samedi : de 08:30 à 12:00
Le mardi : de 08:30 à 13:00
Du mercredi au vendredi : de 08:30 à 12:30
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Maison de services au public
16 rue de Bergues
59670 Casselaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le samedi : de 09:00 à 12:00
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
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59240 DunkerqueVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Espace France services
1 rue de Cassel
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Du lundi au jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
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2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
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Du lundi au vendredi : de 08:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
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Le samedi : de 08:30 à 12:00
Le mardi : de 08:30 à 13:00
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Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
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1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
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Place Charles-de-Gaulle
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Le samedi : de 08:30 à 12:00
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59143 WattenVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
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Place Charles-de-Gaulle
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Du lundi au vendredi : de 08:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
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59143 WattenVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
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Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
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Le samedi : de 08:30 à 12:00
Le mardi : de 08:30 à 13:00
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Espace France services
1 rue de Cassel
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Du lundi au jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
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Place Roger-Vandenbergue
59143 WattenVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
info À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
-
Vous relevez du régime agricole (MSA)
-
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
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03 22 80 60 02laptopSite web :
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Rue Turgot
02008 LaonVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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03 20 00 20 00laptopSite web :
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33 rue du Grand-But
59160 CapinghemVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 22 80 60 02laptopSite web :
location_onAdresse :
8 avenue Victor-Hugo
CS 70828
60010 Beauvais CedexVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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03 22 80 60 02laptopSite web :
location_onAdresse :
6 rue de l'Île-Mystérieuse
80440 BovesVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
info À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
-
-
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
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03 22 80 60 02laptopSite web :
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Rue Turgot
02008 LaonVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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03 20 00 20 00laptopSite web :
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33 rue du Grand-But
59160 CapinghemVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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8 avenue Victor-Hugo
CS 70828
60010 Beauvais CedexVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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6 rue de l'Île-Mystérieuse
80440 BovesVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
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Rue Turgot
02008 LaonVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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33 rue du Grand-But
59160 CapinghemVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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CS 70828
60010 Beauvais CedexVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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03 22 80 60 02laptopSite web :
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6 rue de l'Île-Mystérieuse
80440 BovesVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
info À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
-
-
-
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
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Rue Turgot
02008 LaonVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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33 rue du Grand-But
59160 CapinghemVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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8 avenue Victor-Hugo
CS 70828
60010 Beauvais CedexVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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6 rue de l'Île-Mystérieuse
80440 BovesVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
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59160 CapinghemVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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CS 70828
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80440 BovesVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
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Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
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03 22 80 60 02laptopSite web :
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Rue Turgot
02008 LaonVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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59160 CapinghemVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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03 22 80 60 02laptopSite web :
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8 avenue Victor-Hugo
CS 70828
60010 Beauvais CedexVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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03 22 80 60 02laptopSite web :
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6 rue de l'Île-Mystérieuse
80440 BovesVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
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entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
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1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
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03 22 80 60 02laptopSite web :
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Rue Turgot
02008 LaonVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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59160 CapinghemVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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03 22 80 60 02laptopSite web :
location_onAdresse :
8 avenue Victor-Hugo
CS 70828
60010 Beauvais CedexVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 22 80 60 02laptopSite web :
location_onAdresse :
6 rue de l'Île-Mystérieuse
80440 BovesVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
03 22 80 60 02laptopSite web :
location_onAdresse :
Rue Turgot
02008 LaonVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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03 20 00 20 00laptopSite web :
location_onAdresse :
33 rue du Grand-But
59160 CapinghemVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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8 avenue Victor-Hugo
CS 70828
60010 Beauvais CedexVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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03 22 80 60 02laptopSite web :
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6 rue de l'Île-Mystérieuse
80440 BovesVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
info À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
-
-
-
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
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03 22 80 60 02laptopSite web :
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Rue Turgot
02008 LaonVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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03 20 00 20 00laptopSite web :
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33 rue du Grand-But
59160 CapinghemVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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6 rue de l'Île-Mystérieuse
80440 BovesVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
03 22 80 60 02laptopSite web :
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Rue Turgot
02008 LaonVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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03 20 00 20 00laptopSite web :
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33 rue du Grand-But
59160 CapinghemVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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03 22 80 60 02laptopSite web :
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8 avenue Victor-Hugo
CS 70828
60010 Beauvais CedexVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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03 22 80 60 02laptopSite web :
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6 rue de l'Île-Mystérieuse
80440 BovesVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
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03 22 80 60 02laptopSite web :
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Rue Turgot
02008 LaonVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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03 20 00 20 00laptopSite web :
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33 rue du Grand-But
59160 CapinghemVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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8 avenue Victor-Hugo
CS 70828
60010 Beauvais CedexVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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6 rue de l'Île-Mystérieuse
80440 BovesVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
info À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
-
Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la Caf ou à la MSA selon que vous relevez du régime général ou agricole.
Cette déclaration peut être faite en ligne ou directement sur place auprès de votre Caf.
-
Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :
desktop_mac Service en ligne
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligneAccéder au service en ligne open_in_new
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de Pôle Emploi).
-
Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Place Charles-de-Gaulle
59270 Bailleulaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Place de la République
59380 BerguesVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Espace Pierre-de-Coubertin
Avenue François-Mitterrand
59630 Bourbourgaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 08:30 à 12:00
Le samedi : de 08:30 à 12:00
Le mardi : de 08:30 à 13:00
Du mercredi au vendredi : de 08:30 à 12:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Maison de services au public
16 rue de Bergues
59670 Casselaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le samedi : de 09:00 à 12:00
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
12 rue de Paris
59240 DunkerqueVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Rue du Docteur-César-Samsoen
59190 HazebrouckVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Espace France services
1 rue de Cassel
59122 Hondschooteaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Place Roger-Vandenbergue
59143 WattenVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Cette déclaration peut être faite en ligne ou directement sur place auprès de votre MSA.
-
Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :
desktop_mac Service en ligne
MSA - Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Accéder au service en ligne open_in_new
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de Pôle Emploi).
-
Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
03 22 80 60 02laptopSite web :
location_onAdresse :
Rue Turgot
02008 LaonVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 20 00 20 00laptopSite web :
location_onAdresse :
33 rue du Grand-But
59160 CapinghemVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 22 80 60 02laptopSite web :
location_onAdresse :
8 avenue Victor-Hugo
CS 70828
60010 Beauvais CedexVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 22 80 60 02laptopSite web :
location_onAdresse :
6 rue de l'Île-Mystérieuse
80440 BovesVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Tout replier keyboard_arrow_up Tout déplier keyboard_arrow_down
Tout dépend de votre régime : général (Caf) ou agricole (MSA).
Pour savoir si vous pouvez toucher l'APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) :
assignment
Simulateur
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
Accéder au simulateur open_in_new
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Pour savoir si vous pouvez toucher l'APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la mutualité sociale agricole (MSA) :
assignment
Simulateur
MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
Accéder au simulateur open_in_new
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Conditions liées à votre situation
Vous pouvez faire une demande d'APL si vous êtes résident en établissement (Éhpad, résidence autonomie, résidence pour étudiant...).
Si vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.
Conditions liées au logement
L'APL est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement respecte certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.
Conditions liées à vos ressources
L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi.
info À savoir
vous ne pouvez pas bénéficiez de l'APL si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents et que ces derniers payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Tout dépend de votre régime : général (Caf) ou agricole (MSA).
Votre demande d'APL doit être faite directement en ligne :
desktop_mac Service en
ligne
Demande d'allocation logement en ligne
Accéder au service en ligne open_in_new
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de l'établissement
Votre demande peut être faite directement en ligne ou par courrier.
-
Vous pouvez faire votre demande en ligne en utilisant un téléservice :
desktop_mac Service en ligne
MSA - Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Accéder au service en ligne open_in_new
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de l'établissement
-
Vous pouvez faire votre demande par courrier en envoyant un formulaire :
assignment Formulaire
Demande d'allocation logement (MSA)Cerfa n° 10840*07
Accéder au formulaire (pdf - 217.9 KB) open_in_new
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :
assignment Formulaire
Déclaration de ressources auprès de la MSACerfa n° 10400*25
Accéder au formulaire (pdf - 95.4 KB) open_in_new
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de l'établissement
L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
03 22 80 60 02laptopSite web :
location_onAdresse :
Rue Turgot
02008 LaonVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 20 00 20 00laptopSite web :
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33 rue du Grand-But
59160 CapinghemVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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03 22 80 60 02laptopSite web :
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8 avenue Victor-Hugo
CS 70828
60010 Beauvais CedexVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 22 80 60 02laptopSite web :
location_onAdresse :
6 rue de l'Île-Mystérieuse
80440 BovesVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tout dépend de votre régime : général (Caf) ou agricole (MSA).
Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf :
assignment
Simulateur
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
Accéder au simulateur open_in_new
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
- Nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
- Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
- Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
- Montant de votre redevance
Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA :
assignment
Simulateur
MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
Accéder au simulateur open_in_new
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
- Nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
- Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
- Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
- Montant de votre redevance
L'APL est en règle générale directement versée au gestionnaire de l'établissement qui la déduit du montant de la redevance.
L’APL est due à partir du 1
editExemple
Vous vous installez en établissement le 15 octobre, l’ouverture des droits se fera en novembre et le 1
Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande. Ce recours diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).
Vous relevez du régime général (Caf)
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
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Place Charles-de-Gaulle
59270 Bailleulaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
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Place de la République
59380 BerguesVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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32 30emaillaptopSite web :
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Espace Pierre-de-Coubertin
Avenue François-Mitterrand
59630 Bourbourgaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 08:30 à 12:00
Le samedi : de 08:30 à 12:00
Le mardi : de 08:30 à 13:00
Du mercredi au vendredi : de 08:30 à 12:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Maison de services au public
16 rue de Bergues
59670 Casselaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le samedi : de 09:00 à 12:00
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
12 rue de Paris
59240 DunkerqueVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
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Rue du Docteur-César-Samsoen
59190 HazebrouckVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Espace France services
1 rue de Cassel
59122 Hondschooteaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Place Roger-Vandenbergue
59143 WattenVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
info À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
-
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Place Charles-de-Gaulle
59270 Bailleulaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
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Place de la République
59380 BerguesVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Espace Pierre-de-Coubertin
Avenue François-Mitterrand
59630 Bourbourgaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 08:30 à 12:00
Le samedi : de 08:30 à 12:00
Le mardi : de 08:30 à 13:00
Du mercredi au vendredi : de 08:30 à 12:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
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Maison de services au public
16 rue de Bergues
59670 Casselaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le samedi : de 09:00 à 12:00
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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32 30emaillaptopSite web :
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12 rue de Paris
59240 DunkerqueVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Rue du Docteur-César-Samsoen
59190 HazebrouckVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Espace France services
1 rue de Cassel
59122 Hondschooteaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Place Roger-Vandenbergue
59143 WattenVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Place Charles-de-Gaulle
59270 Bailleulaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Place de la République
59380 BerguesVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Espace Pierre-de-Coubertin
Avenue François-Mitterrand
59630 Bourbourgaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 08:30 à 12:00
Le samedi : de 08:30 à 12:00
Le mardi : de 08:30 à 13:00
Du mercredi au vendredi : de 08:30 à 12:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Maison de services au public
16 rue de Bergues
59670 Casselaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le samedi : de 09:00 à 12:00
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
12 rue de Paris
59240 DunkerqueVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Rue du Docteur-César-Samsoen
59190 HazebrouckVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Espace France services
1 rue de Cassel
59122 Hondschooteaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Place Roger-Vandenbergue
59143 WattenVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
info À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
-
-
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Place Charles-de-Gaulle
59270 Bailleulaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Place de la République
59380 BerguesVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Espace Pierre-de-Coubertin
Avenue François-Mitterrand
59630 Bourbourgaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 08:30 à 12:00
Le samedi : de 08:30 à 12:00
Le mardi : de 08:30 à 13:00
Du mercredi au vendredi : de 08:30 à 12:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Maison de services au public
16 rue de Bergues
59670 Casselaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le samedi : de 09:00 à 12:00
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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12 rue de Paris
59240 DunkerqueVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
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Rue du Docteur-César-Samsoen
59190 HazebrouckVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
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Espace France services
1 rue de Cassel
59122 Hondschooteaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Place Roger-Vandenbergue
59143 WattenVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
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Place Charles-de-Gaulle
59270 Bailleulaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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59380 BerguesVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Espace Pierre-de-Coubertin
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59630 Bourbourgaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 08:30 à 12:00
Le samedi : de 08:30 à 12:00
Le mardi : de 08:30 à 13:00
Du mercredi au vendredi : de 08:30 à 12:30
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16 rue de Bergues
59670 Casselaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le samedi : de 09:00 à 12:00
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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59240 DunkerqueVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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59190 HazebrouckVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Espace France services
1 rue de Cassel
59122 Hondschooteaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
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59143 WattenVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
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Place Charles-de-Gaulle
59270 Bailleulaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
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Place de la République
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Avenue François-Mitterrand
59630 Bourbourgaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 08:30 à 12:00
Le samedi : de 08:30 à 12:00
Le mardi : de 08:30 à 13:00
Du mercredi au vendredi : de 08:30 à 12:30
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59240 DunkerqueVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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59190 HazebrouckVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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1 rue de Cassel
59122 Hondschooteaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
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59143 WattenVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
info À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
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Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige
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