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Aide personnalisée au logement (APL)

Vérifié le 01 Jul 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez obtenir une aide financière pour réduire le montant de votre loyer (ou redevance si vous êtes résident en établissement) ? Vous pouvez bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL) si vous respectez certaines conditions. Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la démarche à suivre pour en bénéficier selon que vous êtes locataire ou résident en établissement.

Vous êtes locataire
Vous êtes résident en établissement

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Comment savoir si vous pouvez toucher l'APL ?

Tout dépend de votre régime : général (Caf) ou agricole (MSA).

Vous relevez du régime général (Caf)
Vous relevez du régime agricole (MSA)

Pour savoir si vous pouvez toucher l'APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) :

Simulateur
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

Accéder au simulateur

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Pour savoir si vous pouvez toucher l'APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la mutualité sociale agricole (MSA) :

Simulateur
MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

Accéder au simulateur

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Quelles sont les conditions pour toucher l'APL ?

Conditions liées à votre situation

Locataire
Sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement loué intégralement ou partiellement, à la condition d'être âgé de moins de 30 ans ou d'être hébergé chez un accueillant familial

Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Par conséquent, vous pouvez être mineur et toucher l'APL, mais le bail doit être signé par vos parents. La quittance de loyer peut être établie à votre nom. Si vous êtes mineur émancipé, le bail doit être à votre nom.

Si vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.

À noter

en présence d'enfants en garde alternée, chaque parent peut obtenir l'APL, mais uniquement pour la période cumulée pendant laquelle chacun accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année.

Conditions liées à votre logement

L'APL est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement respecte certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.

Le logement doit être conventionné. Votre propriétaire doit vous l'indiquer (la plupart des logements HLM sont conventionnés).

Conditions liées à vos ressources

L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès du service des impôts, de Pôle emploi.

À savoir

vous ne pouvez pas toucher l'APL si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Quelle est la démarche pour toucher l'APL ?

Tout dépend de votre régime : général (Caf) ou agricole (MSA).

Vous relevez du régime général (Caf)
Vous relevez du régime agricole (MSA)

Votre demande d'APL doit être faite directement en ligne :

Service en ligne
Demande d'allocation logement en ligne

Accéder au service en ligne

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire

Votre demande d'APL peut être faite directement en ligne ou par courrier.

Vous pouvez faire votre demande en ligne par le biais d'un téléservice :

Service en ligne
MSA - Espace particuliers

Se munir de ses identifiants.

Accéder au service en ligne

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire :
Vous pouvez faire votre demande par courrier en envoyant un formulaire :

Formulaire
Demande d'allocation logement (MSA)

Cerfa n° 10840*07

Accéder au formulaire (pdf - 217.9 KB)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :
Formulaire
Déclaration de ressources auprès de la MSA

Cerfa n° 10400*25

Accéder au formulaire (pdf - 95.4 KB)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Déclaration de ressources auprès de la MSA
Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire
L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Où s’adresser ?

Téléphone :
03 22 80 60 02

Site web :

https://www.msa.fr

Adresse :

Rue Turgot
02008 Laon

Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Téléphone :
03 20 00 20 00

Site web :

http://www.msa59-62.fr

Adresse :

33 rue du Grand-But
59160 Capinghem

Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Téléphone :
03 22 80 60 02

Site web :

https://www.msa.fr

Adresse :

8 avenue Victor-Hugo
CS 70828
60010 Beauvais Cedex

Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Téléphone :
03 22 80 60 02

Site web :

https://www.msa.fr

Adresse :

6 rue de l'Île-Mystérieuse
80440 Boves

Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quel est le montant de l'APL ?

Tout dépend de votre régime : général (Caf) ou agricole (MSA).

Vous relevez du régime général (Caf)
Vous relevez du régime agricole (MSA)

Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf :

Simulateur
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

Accéder au simulateur

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

Nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
Montant de votre loyer

Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA :

Simulateur
MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

Accéder au simulateur

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

Nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
Montant de votre loyer

Comment est versée l'APL ?

L'APL est en règle générale directement versée au bailleur qui la déduit du montant du loyer dû.

L’APL est due à partir du 1er jour qui suit le mois de votre demande. Le paiement a lieu quant à lui tous les 5 du mois.

Exemple

Vous emménagez le 15 octobre, l’ouverture des droits se fera en novembre et le 1er versement aura lieu le 5 décembre.

Que faire en cas rejet d'attribution de l'APL ?

Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande. Ce recours diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).

Vous relevez du régime général (Caf)

Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

Où s’adresser ?

Téléphone :
32 30

Courriel :

http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche

Site web :

https://www.caf.fr

Adresse :

Place Charles-de-Gaulle
59270 Bailleul

Horaires d'ouverture :

Du lundi au vendredi : de 08:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00

Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Téléphone :
32 30

Courriel :

http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche

Site web :

https://www.caf.fr

Adresse :

Place de la République
59380 Bergues

Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Téléphone :
32 30

Courriel :

http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche

Site web :

https://www.caf.fr

Adresse :

Espace Pierre-de-Coubertin
Avenue François-Mitterrand
59630 Bourbourg

Horaires d'ouverture :

Le lundi : de 08:30 à 12:00

Le samedi : de 08:30 à 12:00

Le mardi : de 08:30 à 13:00

Du mercredi au vendredi : de 08:30 à 12:30

Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Téléphone :
32 30

Courriel :

http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche

Site web :

https://www.caf.fr

Adresse :

Maison de services au public
16 rue de Bergues
59670 Cassel

Horaires d'ouverture :

Le samedi : de 09:00 à 12:00

Du lundi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30

Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Téléphone :
32 30

Courriel :

http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche

Site web :

https://www.caf.fr

Adresse :

12 rue de Paris
59240 Dunkerque

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Téléphone :
32 30

Courriel :

http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche

Site web :

https://www.caf.fr

Adresse :

Rue du Docteur-César-Samsoen
59190 Hazebrouck

Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Téléphone :
32 30

Courriel :

http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche

Site web :

https://www.caf.fr

Adresse :

Espace France services
1 rue de Cassel
59122 Hondschoote

Horaires d'ouverture :

Du lundi au jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00

Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00

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Téléphone :
32 30

Courriel :

http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche

Site web :

https://www.caf.fr

Adresse :

Place Roger-Vandenbergue
59143 Watten

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En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

À savoir

entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
- Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
  
  1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  
  Où s’adresser ?
  
  Téléphone :
  32 30
  
  Courriel :
  
  http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
  
  Site web :
  
  https://www.caf.fr
  
  Adresse :
  
  Place Charles-de-Gaulle
  59270 Bailleul
  
  Horaires d'ouverture :
  
  Du lundi au vendredi : de 08:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
  
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  Téléphone :
  32 30
  
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  Adresse :
  
  Place de la République
  59380 Bergues
  
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  Téléphone :
  32 30
  
  Courriel :
  
  http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
  
  Site web :
  
  https://www.caf.fr
  
  Adresse :
  
  Espace Pierre-de-Coubertin
  Avenue François-Mitterrand
  59630 Bourbourg
  
  Horaires d'ouverture :
  
  Le lundi : de 08:30 à 12:00
  
  Le samedi : de 08:30 à 12:00
  
  Le mardi : de 08:30 à 13:00
  
  Du mercredi au vendredi : de 08:30 à 12:30
  
  Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
  
  Téléphone :
  32 30
  
  Courriel :
  
  http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
  
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  Adresse :
  
  Maison de services au public
  16 rue de Bergues
  59670 Cassel
  
  Horaires d'ouverture :
  
  Le samedi : de 09:00 à 12:00
  
  Du lundi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
  
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  Adresse :
  
  12 rue de Paris
  59240 Dunkerque
  
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  Téléphone :
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  Adresse :
  
  Rue du Docteur-César-Samsoen
  59190 Hazebrouck
  
  Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
  
  Téléphone :
  32 30
  
  Courriel :
  
  http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
  
  Site web :
  
  https://www.caf.fr
  
  Adresse :
  
  Espace France services
  1 rue de Cassel
  59122 Hondschoote
  
  Horaires d'ouverture :
  
  Du lundi au jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
  
  Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
  
  Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
  
  Téléphone :
  32 30
  
  Courriel :
  
  http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
  
  Site web :
  
  https://www.caf.fr
  
  Adresse :
  
  Place Roger-Vandenbergue
  59143 Watten
  
  Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
  
  2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
  
  3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
- Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
  
  Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
  
  Où s’adresser ?
  
  Téléphone :
  32 30
  
  Courriel :
  
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  Adresse :
  
  Place Charles-de-Gaulle
  59270 Bailleul
  
  Horaires d'ouverture :
  
  Du lundi au vendredi : de 08:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
  
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  Adresse :
  
  Place de la République
  59380 Bergues
  
  Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
  
  Téléphone :
  32 30
  
  Courriel :
  
  http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
  
  Site web :
  
  https://www.caf.fr
  
  Adresse :
  
  Espace Pierre-de-Coubertin
  Avenue François-Mitterrand
  59630 Bourbourg
  
  Horaires d'ouverture :
  
  Le lundi : de 08:30 à 12:00
  
  Le samedi : de 08:30 à 12:00
  
  Le mardi : de 08:30 à 13:00
  
  Du mercredi au vendredi : de 08:30 à 12:30
  
  Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
  
  Téléphone :
  32 30
  
  Courriel :
  
  http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
  
  Site web :
  
  https://www.caf.fr
  
  Adresse :
  
  Maison de services au public
  16 rue de Bergues
  59670 Cassel
  
  Horaires d'ouverture :
  
  Le samedi : de 09:00 à 12:00
  
  Du lundi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
  
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  Adresse :
  
  12 rue de Paris
  59240 Dunkerque
  
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  Courriel :
  
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  Rue du Docteur-César-Samsoen
  59190 Hazebrouck
  
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  Téléphone :
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  Courriel :
  
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  Adresse :
  
  Espace France services
  1 rue de Cassel
  59122 Hondschoote
  
  Horaires d'ouverture :
  
  Du lundi au jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
  
  Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
  
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  Téléphone :
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  Courriel :
  
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  https://www.caf.fr
  
  Adresse :
  
  Place Roger-Vandenbergue
  59143 Watten
  
  Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
  
  En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
  
  À savoir
  
  entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
- Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
  
  1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  
  Où s’adresser ?
  
  Téléphone :
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  Du lundi au vendredi : de 08:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
  
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  59380 Bergues
  
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  Espace Pierre-de-Coubertin
  Avenue François-Mitterrand
  59630 Bourbourg
  
  Horaires d'ouverture :
  
  Le lundi : de 08:30 à 12:00
  
  Le samedi : de 08:30 à 12:00
  
  Le mardi : de 08:30 à 13:00
  
  Du mercredi au vendredi : de 08:30 à 12:30
  
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  Téléphone :
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  Courriel :
  
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  Adresse :
  
  Maison de services au public
  16 rue de Bergues
  59670 Cassel
  
  Horaires d'ouverture :
  
  Le samedi : de 09:00 à 12:00
  
  Du lundi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
  
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  Courriel :
  
  http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
  
  Site web :
  
  https://www.caf.fr
  
  Adresse :
  
  12 rue de Paris
  59240 Dunkerque
  
  Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
  
  Téléphone :
  32 30
  
  Courriel :
  
  http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
  
  Site web :
  
  https://www.caf.fr
  
  Adresse :
  
  Rue du Docteur-César-Samsoen
  59190 Hazebrouck
  
  Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
  
  Téléphone :
  32 30
  
  Courriel :
  
  http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
  
  Site web :
  
  https://www.caf.fr
  
  Adresse :
  
  Espace France services
  1 rue de Cassel
  59122 Hondschoote
  
  Horaires d'ouverture :
  
  Du lundi au jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
  
  Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
  
  Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
  
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  Adresse :
  
  Place Roger-Vandenbergue
  59143 Watten
  
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  2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
  
  3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
- Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
  
  1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  
  Où s’adresser ?
  
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  Du lundi au vendredi : de 08:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
  
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  Avenue François-Mitterrand
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  Le mardi : de 08:30 à 13:00
  
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  16 rue de Bergues
  59670 Cassel
  
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  Le samedi : de 09:00 à 12:00
  
  Du lundi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
  
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  59190 Hazebrouck
  
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  59122 Hondschoote
  
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  2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
  
  3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
- Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
  
  Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
  
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  À savoir
  
  entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
- Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
  
  1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  
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  À savoir
  
  entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
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  3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
- Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
  
  1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  
  Où s’adresser ?
  
  Téléphone :
  32 30
  
  Courriel :
  
  http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
  
  Site web :
  
  https://www.caf.fr
  
  Adresse :
  
  Place Charles-de-Gaulle
  59270 Bailleul
  
  Horaires d'ouverture :
  
  Du lundi au vendredi : de 08:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
  
  Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
  
  Téléphone :
  32 30
  
  Courriel :
  
  http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
  
  Site web :
  
  https://www.caf.fr
  
  Adresse :
  
  Place de la République
  59380 Bergues
  
  Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
  
  Téléphone :
  32 30
  
  Courriel :
  
  http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
  
  Site web :
  
  https://www.caf.fr
  
  Adresse :
  
  Espace Pierre-de-Coubertin
  Avenue François-Mitterrand
  59630 Bourbourg
  
  Horaires d'ouverture :
  
  Le lundi : de 08:30 à 12:00
  
  Le samedi : de 08:30 à 12:00
  
  Le mardi : de 08:30 à 13:00
  
  Du mercredi au vendredi : de 08:30 à 12:30
  
  Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
  
  Téléphone :
  32 30
  
  Courriel :
  
  http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
  
  Site web :
  
  https://www.caf.fr
  
  Adresse :
  
  Maison de services au public
  16 rue de Bergues
  59670 Cassel
  
  Horaires d'ouverture :
  
  Le samedi : de 09:00 à 12:00
  
  Du lundi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
  
  Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
  
  Téléphone :
  32 30
  
  Courriel :
  
  http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
  
  Site web :
  
  https://www.caf.fr
  
  Adresse :
  
  12 rue de Paris
  59240 Dunkerque
  
  Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
  
  Téléphone :
  32 30
  
  Courriel :
  
  http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
  
  Site web :
  
  https://www.caf.fr
  
  Adresse :
  
  Rue du Docteur-César-Samsoen
  59190 Hazebrouck
  
  Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
  
  Téléphone :
  32 30
  
  Courriel :
  
  http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
  
  Site web :
  
  https://www.caf.fr
  
  Adresse :
  
  Espace France services
  1 rue de Cassel
  59122 Hondschoote
  
  Horaires d'ouverture :
  
  Du lundi au jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
  
  Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
  
  Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
  
  Téléphone :
  32 30
  
  Courriel :
  
  http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
  
  Site web :
  
  https://www.caf.fr
  
  Adresse :
  
  Place Roger-Vandenbergue
  59143 Watten
  
  Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
  
  2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
  
  3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
- Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
  
  Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
  
  Où s’adresser ?
  
  Téléphone :
  32 30
  
  Courriel :
  
  http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
  
  Site web :
  
  https://www.caf.fr
  
  Adresse :
  
  Place Charles-de-Gaulle
  59270 Bailleul
  
  Horaires d'ouverture :
  
  Du lundi au vendredi : de 08:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
  
  Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
  
  Téléphone :
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  Courriel :
  
  http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
  
  Site web :
  
  https://www.caf.fr
  
  Adresse :
  
  Place de la République
  59380 Bergues
  
  Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
  
  Téléphone :
  32 30
  
  Courriel :
  
  http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
  
  Site web :
  
  https://www.caf.fr
  
  Adresse :
  
  Espace Pierre-de-Coubertin
  Avenue François-Mitterrand
  59630 Bourbourg
  
  Horaires d'ouverture :
  
  Le lundi : de 08:30 à 12:00
  
  Le samedi : de 08:30 à 12:00
  
  Le mardi : de 08:30 à 13:00
  
  Du mercredi au vendredi : de 08:30 à 12:30
  
  Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
  
  Téléphone :
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  Courriel :
  
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  Adresse :
  
  Maison de services au public
  16 rue de Bergues
  59670 Cassel
  
  Horaires d'ouverture :
  
  Le samedi : de 09:00 à 12:00
  
  Du lundi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
  
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  59240 Dunkerque
  
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  Rue du Docteur-César-Samsoen
  59190 Hazebrouck
  
  Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
  
  Téléphone :
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  Adresse :
  
  Espace France services
  1 rue de Cassel
  59122 Hondschoote
  
  Horaires d'ouverture :
  
  Du lundi au jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
  
  Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
  
  Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
  
  Téléphone :
  32 30
  
  Courriel :
  
  http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
  
  Site web :
  
  https://www.caf.fr
  
  Adresse :
  
  Place Roger-Vandenbergue
  59143 Watten
  
  Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
  
  En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
  
  À savoir
  
  entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

Vous relevez du régime agricole (MSA)

Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Où s’adresser ?

Téléphone :
03 22 80 60 02

Site web :

https://www.msa.fr

Adresse :

Rue Turgot
02008 Laon

Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Téléphone :
03 20 00 20 00

Site web :

http://www.msa59-62.fr

Adresse :

33 rue du Grand-But
59160 Capinghem

Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Téléphone :
03 22 80 60 02

Site web :

https://www.msa.fr

Adresse :

8 avenue Victor-Hugo
CS 70828
60010 Beauvais Cedex

Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Téléphone :
03 22 80 60 02

Site web :

https://www.msa.fr

Adresse :

6 rue de l'Île-Mystérieuse
80440 Boves

Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

À savoir

entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
- Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
  
  1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  
  Où s’adresser ?
  
  Téléphone :
  03 22 80 60 02
  
  Site web :
  
  https://www.msa.fr
  
  Adresse :
  
  Rue Turgot
  02008 Laon
  
  Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
  
  Téléphone :
  03 20 00 20 00
  
  Site web :
  
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  33 rue du Grand-But
  59160 Capinghem
  
  Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
  
  Téléphone :
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  https://www.msa.fr
  
  Adresse :
  
  8 avenue Victor-Hugo
  CS 70828
  60010 Beauvais Cedex
  
  Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
  
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  Adresse :
  
  6 rue de l'Île-Mystérieuse
  80440 Boves
  
  Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
  
  2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
  
  3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
- Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
  
  Où s’adresser ?
  
  Téléphone :
  03 22 80 60 02
  
  Site web :
  
  https://www.msa.fr
  
  Adresse :
  
  Rue Turgot
  02008 Laon
  
  Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
  
  Téléphone :
  03 20 00 20 00
  
  Site web :
  
  http://www.msa59-62.fr
  
  Adresse :
  
  33 rue du Grand-But
  59160 Capinghem
  
  Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
  
  Téléphone :
  03 22 80 60 02
  
  Site web :
  
  https://www.msa.fr
  
  Adresse :
  
  8 avenue Victor-Hugo
  CS 70828
  60010 Beauvais Cedex
  
  Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
  
  Téléphone :
  03 22 80 60 02
  
  Site web :
  
  https://www.msa.fr
  
  Adresse :
  
  6 rue de l'Île-Mystérieuse
  80440 Boves
  
  Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
  
  Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
  
  En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
  
  À savoir
  
  entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
- Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
  
  1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  
  Où s’adresser ?
  
  Téléphone :
  03 22 80 60 02
  
  Site web :
  
  https://www.msa.fr
  
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  02008 Laon
  
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  59160 Capinghem
  
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  Téléphone :
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  CS 70828
  60010 Beauvais Cedex
  
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  Adresse :
  
  6 rue de l'Île-Mystérieuse
  80440 Boves
  
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  2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
  
  3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
- Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
  
  1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  
  Où s’adresser ?
  
  Téléphone :
  03 22 80 60 02
  
  Site web :
  
  https://www.msa.fr
  
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  02008 Laon
  
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  80440 Boves
  
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  2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
  
  3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
- Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
  
  Où s’adresser ?
  
  Téléphone :
  03 22 80 60 02
  
  Site web :
  
  https://www.msa.fr
  
  Adresse :
  
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  02008 Laon
  
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  59160 Capinghem
  
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  Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
  
  En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
  
  À savoir
  
  entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
- Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
  
  1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  
  Où s’adresser ?
  
  Téléphone :
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  Adresse :
  
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  02008 Laon
  
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  59160 Capinghem
  
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  Téléphone :
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  Site web :
  
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  CS 70828
  60010 Beauvais Cedex
  
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  80440 Boves
  
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  2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
  
  3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
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  Téléphone :
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  Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
  
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  À savoir
  
  entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
- Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
  
  1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  
  Où s’adresser ?
  
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  Adresse :
  
  33 rue du Grand-But
  59160 Capinghem
  
  Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
  
  Téléphone :
  03 22 80 60 02
  
  Site web :
  
  https://www.msa.fr
  
  Adresse :
  
  8 avenue Victor-Hugo
  CS 70828
  60010 Beauvais Cedex
  
  Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
  
  Téléphone :
  03 22 80 60 02
  
  Site web :
  
  https://www.msa.fr
  
  Adresse :
  
  6 rue de l'Île-Mystérieuse
  80440 Boves
  
  Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
  
  2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
  
  3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
- Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
  
  1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  
  Où s’adresser ?
  
  Téléphone :
  03 22 80 60 02
  
  Site web :
  
  https://www.msa.fr
  
  Adresse :
  
  Rue Turgot
  02008 Laon
  
  Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
  
  Téléphone :
  03 20 00 20 00
  
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  Adresse :
  
  33 rue du Grand-But
  59160 Capinghem
  
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  8 avenue Victor-Hugo
  CS 70828
  60010 Beauvais Cedex
  
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  Téléphone :
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  Site web :
  
  https://www.msa.fr
  
  Adresse :
  
  6 rue de l'Île-Mystérieuse
  80440 Boves
  
  Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
  
  2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
  
  3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
- Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
  
  Où s’adresser ?
  
  Téléphone :
  03 22 80 60 02
  
  Site web :
  
  https://www.msa.fr
  
  Adresse :
  
  Rue Turgot
  02008 Laon
  
  Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
  
  Téléphone :
  03 20 00 20 00
  
  Site web :
  
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  Adresse :
  
  33 rue du Grand-But
  59160 Capinghem
  
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  8 avenue Victor-Hugo
  CS 70828
  60010 Beauvais Cedex
  
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  6 rue de l'Île-Mystérieuse
  80440 Boves
  
  Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
  
  Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
  
  En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
  
  À savoir
  
  entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

Que faire en cas de changement dans votre situation ?

Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la Caf ou à la MSA selon que vous relevez du régime général ou agricole.

Vous relevez du régime général (Caf)
Vous relevez du régime agricole (MSA)

Cette déclaration peut être faite en ligne ou directement sur place auprès de votre Caf.

Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :

Service en ligne
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

Accéder au service en ligne

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de Pôle Emploi).
Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.

Où s’adresser ?

Téléphone :
32 30

Courriel :

http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche

Site web :

https://www.caf.fr

Adresse :

Place Charles-de-Gaulle
59270 Bailleul

Horaires d'ouverture :

Du lundi au vendredi : de 08:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00

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Adresse :

Place de la République
59380 Bergues

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Téléphone :
32 30

Courriel :

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Site web :

https://www.caf.fr

Adresse :

Espace Pierre-de-Coubertin
Avenue François-Mitterrand
59630 Bourbourg

Horaires d'ouverture :

Le lundi : de 08:30 à 12:00

Le samedi : de 08:30 à 12:00

Le mardi : de 08:30 à 13:00

Du mercredi au vendredi : de 08:30 à 12:30

Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Téléphone :
32 30

Courriel :

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Site web :

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Adresse :

Maison de services au public
16 rue de Bergues
59670 Cassel

Horaires d'ouverture :

Le samedi : de 09:00 à 12:00

Du lundi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30

Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Téléphone :
32 30

Courriel :

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Site web :

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Adresse :

12 rue de Paris
59240 Dunkerque

Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Téléphone :
32 30

Courriel :

http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche

Site web :

https://www.caf.fr

Adresse :

Rue du Docteur-César-Samsoen
59190 Hazebrouck

Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Téléphone :
32 30

Courriel :

http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche

Site web :

https://www.caf.fr

Adresse :

Espace France services
1 rue de Cassel
59122 Hondschoote

Horaires d'ouverture :

Du lundi au jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00

Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00

Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Téléphone :
32 30

Courriel :

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Site web :

https://www.caf.fr

Adresse :

Place Roger-Vandenbergue
59143 Watten

Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

Cette déclaration peut être faite en ligne ou directement sur place auprès de votre MSA.

Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :

Service en ligne
MSA - Espace particuliers

Se munir de ses identifiants.

Accéder au service en ligne

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de Pôle Emploi).
Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.

Où s’adresser ?

Téléphone :
03 22 80 60 02

Site web :

https://www.msa.fr

Adresse :

Rue Turgot
02008 Laon

Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Téléphone :
03 20 00 20 00

Site web :

http://www.msa59-62.fr

Adresse :

33 rue du Grand-But
59160 Capinghem

Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Téléphone :
03 22 80 60 02

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Adresse :

8 avenue Victor-Hugo
CS 70828
60010 Beauvais Cedex

Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Téléphone :
03 22 80 60 02

Site web :

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Adresse :

6 rue de l'Île-Mystérieuse
80440 Boves

Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

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Comment savoir si vous pouvez toucher l'APL ?

Tout dépend de votre régime : général (Caf) ou agricole (MSA).

Vous relevez du régime général (Caf)
Vous relevez du régime agricole (MSA)

Pour savoir si vous pouvez toucher l'APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) :

Simulateur
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

Accéder au simulateur

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Pour savoir si vous pouvez toucher l'APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la mutualité sociale agricole (MSA) :

Simulateur
MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

Accéder au simulateur

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Quelles sont les conditions pour toucher l'APL ?

Conditions liées à votre situation

Vous pouvez faire une demande d'APL si vous êtes résident en établissement (Éhpad, résidence autonomie, résidence pour étudiant...).

Si vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.

Conditions liées au logement

L'APL est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement respecte certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.

Conditions liées à vos ressources

L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

À savoir

vous ne pouvez pas bénéficiez de l'APL si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents et que ces derniers payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Quelle est la démarche pour toucher l'APL ?

Tout dépend de votre régime : général (Caf) ou agricole (MSA).

Vous relevez du régime général (Caf)
Vous relevez du régime agricole (MSA)

Votre demande d'APL doit être faite directement en ligne :

Service en ligne
Demande d'allocation logement en ligne

Accéder au service en ligne

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de l'établissement

Votre demande peut être faite directement en ligne ou par courrier.

Vous pouvez faire votre demande en ligne en utilisant un téléservice :

Service en ligne
MSA - Espace particuliers

Se munir de ses identifiants.

Accéder au service en ligne

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de l'établissement
Vous pouvez faire votre demande par courrier en envoyant un formulaire :

Formulaire
Demande d'allocation logement (MSA)

Cerfa n° 10840*07

Accéder au formulaire (pdf - 217.9 KB)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :
Formulaire
Déclaration de ressources auprès de la MSA

Cerfa n° 10400*25

Accéder au formulaire (pdf - 95.4 KB)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Déclaration de ressources auprès de la MSA
Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de l'établissement
L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Où s’adresser ?

Téléphone :
03 22 80 60 02

Site web :

https://www.msa.fr

Adresse :

Rue Turgot
02008 Laon

Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Téléphone :
03 20 00 20 00

Site web :

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Adresse :

33 rue du Grand-But
59160 Capinghem

Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Téléphone :
03 22 80 60 02

Site web :

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Adresse :

8 avenue Victor-Hugo
CS 70828
60010 Beauvais Cedex

Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Téléphone :
03 22 80 60 02

Site web :

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Adresse :

6 rue de l'Île-Mystérieuse
80440 Boves

Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quel est le montant de l'APL ?

Tout dépend de votre régime : général (Caf) ou agricole (MSA).

Vous relevez du régime général (Caf)
Vous relevez du régime agricole (MSA)

Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf :

Simulateur
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

Accéder au simulateur

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

Nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
Montant de votre redevance

Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA :

Simulateur
MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

Accéder au simulateur

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

Nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
Montant de votre redevance

Comment est versée l'APL ?

L'APL est en règle générale directement versée au gestionnaire de l'établissement qui la déduit du montant de la redevance.

L’APL est due à partir du 1er jour qui suit le mois de votre demande. Le paiement a lieu quant à lui tous les 5 du mois.

Exemple

Vous vous installez en établissement le 15 octobre, l’ouverture des droits se fera en novembre et le 1er versement aura lieu le 5 décembre.

Quel recours en cas de rejet d'attribution de l'APL ?

Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande. Ce recours diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).

Vous relevez du régime général (Caf)

Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

Où s’adresser ?

Téléphone :
32 30

Courriel :

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Place Charles-de-Gaulle
59270 Bailleul

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Du lundi au vendredi : de 08:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00

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59380 Bergues

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Avenue François-Mitterrand
59630 Bourbourg

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Le lundi : de 08:30 à 12:00

Le samedi : de 08:30 à 12:00

Le mardi : de 08:30 à 13:00

Du mercredi au vendredi : de 08:30 à 12:30

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Le samedi : de 09:00 à 12:00

Du lundi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30

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Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00

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À savoir

entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
- Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
  
  1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  
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  59143 Watten
  
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  2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
  
  3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
- Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
  
  Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
  
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  59670 Cassel
  
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  En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
  
  À savoir
  
  entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
- Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
  
  1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
  
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Aide personnalisée au logement (APL)

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