Qu'est-ce que le changement de destination d'un bâtiment ?

Vérifié le 05 May 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes propriétaire d'un logement et souhaitez y installer un commerce ? Vous avez une exploitation agricole et souhaitez en faire des bureaux ? C'est ce que l'on appelle un changement de destination.

Quels sont les types de destination et sous-destinations ? Quand y a-t-il changement de destination ? Avant de faire votre changement de destination, devez-vous déposer une demande d'autorisation d'urbanisme à la mairie ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

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Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment. Par exemple, vous souhaitez transformer un commerce en habitation ou inversement.

Il existe 5 types de destinations qui se décomposent en sous-destinations.

Il y a changement de destination :

  • lorsque vous passez d'une destination à une autre destination, par exemple d'une habitation à un commerce
  • ou lorsque vous passez d'une sous-destination à une autre sous-destination, par exemple d'un logement à un hébergement.

Pour obtenir l'autorisation de faire un changement de destination, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP) ou une demande de permis de construire.

  • Si votre changement de destination ne comporte pas de modification de la structure porteuse ou de la façade de votre construction, vous devez faire une déclaration préalable de travaux (DP).

    Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

    • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

      Où s’adresser ?

      phone

      Téléphone :

      03 28 43 03 83
      print

      Fax :

      03 28 43 05 67

      email

      Courriel :

      mairie@rubrouck.fr

      laptop

      Vérifié le 06-08-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

      Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.

      Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.

      desktop_mac Service en ligne
      Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

      Accéder au service en ligne open_in_new

      Ministère chargé de l'urbanisme

    • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

      assignment Formulaire
      Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

      Cerfa n° 13404*10

      Accéder au formulaire open_in_new

      Ministère chargé de l'urbanisme

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Formulaire annexe :

      Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

      Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.

      Où s’adresser ?

      phone

      Téléphone :

      03 28 43 03 83
      print

      Fax :

      03 28 43 05 67

      email

      Courriel :

      mairie@rubrouck.fr

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      Vérifié le 06-08-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Vous devez demander un permis de construire.

    Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

    • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

      Où s’adresser ?

      phone

      Téléphone :

      03 28 43 03 83
      print

      Fax :

      03 28 43 05 67

      email

      Courriel :

      mairie@rubrouck.fr

      laptop

      Vérifié le 06-08-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

      Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.

      Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.

      desktop_mac Service en ligne
      Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

      Accéder au service en ligne open_in_new

      Ministère chargé de l'urbanisme

    • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

      assignment Formulaire
      Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

      Cerfa n° 13409*11

      Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.

      Accéder au formulaire open_in_new

      Ministère chargé de l'urbanisme

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Formulaire annexe :

      Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

      Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

      Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.

      Où s’adresser ?

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      Téléphone :

      03 28 43 03 83
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      Fax :

      03 28 43 05 67

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      Courriel :

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