Démarchage à domicile : règles à respecter
Vérifié le 11 Aug 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le démarchage à domicile, aussi appelé porte à porte ou vente à domicile, est une activité commerciale qui consiste à se déplacer au domicile de potentiels acheteurs et consommateurs. Il s'agit de leur vendre des biens ou des services, au moyen d'un contrat. La vente à domicile est soumise à une réglementation qui sert à protéger le consommateur. Les règles portent sur le contenu du contrat et sur les délais de rétractation.
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Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4
Obligations d'information précontractuelle
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Code de la consommation : article L211-1 à L211-4
Contrats conclus à distance et hors établissement
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Code de la consommation : articles L221-5 à L221-7
Obligation d'information pré contractuelle
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Code de la consommation : articles L221-8 à L221-10
Contrats conclus hors établissement
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Code de la consommation : articles L221-11 à L221-15
Contrats conclus à distance
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Code de la consommation : articles L221-18 à L221-28
Droit de rétractation
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Code de la consommation : articles L221-16 et L221-17
Démarchage téléphonique et prospection commerciale
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Code de la consommation : article L232-3
Contrats transfrontaliers
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Code de la consommation : articles L242-1 à L242-4
Sanctions civiles
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Code de la consommation : articles L242-5 à L242-9
Sanctions pénales
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Code de la consommation : articles L242-10 à L242-14
Sanctions administratives
Et aussi
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Médiation des litiges de la consommation
Vente - Commerce
Pour en savoir plus
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Abus de faiblesse
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Institut national de la consommation (INC)
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Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs, RICPC/ICPEN
open_in_new
Ministère chargé des finances