Pour vos activités de livraisons d'oeuvres et de cession de vos droits d'auteurs :
Cela concerne principalement les revenus suivants :
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Revenus des artistes-interprètes
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Revenus des artistes auteurs ayant renoncé à la retenue à la source
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Autres revenus que les droits versés par les éditeurs (revenus accessoires, par exemple)
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être être dans l'une des situations suivantes :
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Votre chiffre d'affaires de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 47 700 €
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Votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile ne doit pas dépasser 47 700 € et celui de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 58 600 €
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Votre chiffre d'affaires de l'année civile en cours ne doit pas dépasser 58 600 €. Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA le 1er jour du mois de dépassement
Si vous venez de démarrer votre activité, vous devez ajuster votre chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de votre temps d'exploitation pour déterminer si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Pour vos autres activités :
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être être dans l'une des situations suivantes :
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Votre chiffre d'affaires de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 19 600 €
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Votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile ne doit pas dépasser 19 600 € et celui de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 23 700 €
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Votre chiffre d'affaires de l'année civile en cours ne doit pas dépasser 23 700 €. Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA le 1er jour du mois de dépassement
Si vous venez de démarrer votre activité, vous devez ajuster votre chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de votre temps d'exploitation pour déterminer si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
editExemple
Vous avez réalisé un chiffre d'affaires de 13 000 € pour vos activités réglementées en 2022 peut bénéficier de de la franchise en base de TVA en 2023, car son chiffre d'affaires est inférieur à 19 600 €.
En revanche, si vous avez démarré votre activité le 14 mai 2022 et que vous avez réalisé un chiffre d'affaires de 13 000 € entre le 14 mai 2022 et le 31 décembre 2022, vous calculer votre chiffre d'affaires de l'année 2022 au prorata de votre temps d'activité. Ainsi pour l'année 2022, votre CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal à (12 000 € x 365)/232 = 20 453 €. Votre chiffre d'affaires calculé au prorata est supérieur à 19 600 €, ainsi vous ne pouvez pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2023.