Peut-on acheter son logement social ?
Vérifié le 07 Jul 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, le locataire d'un logement social peut acheter le logement qu'il habite, sous certaines conditions. Il peut spontanément en faire la proposition au bailleur social. Les conditions de revente ou de mise en location du logement sont réglementées.
À savoir : il est possible d'acheter un logement social vacant, sans être locataire d'un logement social, sous certaines conditions.
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Locataire en place ou son époux(se)
Vous pouvez acheter le logement social que vous habitez en tant que locataire depuis au moins 2 ans.
Mais votre époux ou épouse peut également acheter votre logement si vous en faites la demande à votre bailleur social.
Ascendant ou descendant du locataire en place
Si vous habitez le logement social en tant que locataire depuis au moins 2 ans, vous pouvez demander au bailleur social que votre logement soit acheté par l'une des personnes suivantes :
- Soit un ascendant (avec ou sans son époux, partenaire de Pacs ou concubin)
- Soit un descendant (avec ou sans son époux, partenaire de Pacs ou concubin)
Mais les revenus de cet acheteur (ou de ces acheteurs) ne doivent pas dépasser un montant maximum.
Ce montant maximum varie selon qu'au moins un des acheteurs a ou non une carte mobilité inclusion (CMI) invalidité :
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Nombre de personnes à loger |
Personnes à loger |
Localisation du logement social |
||
|
Île-de-France |
Autre région |
|||
|
Paris et commune limitrophe |
Autre commune |
|||
|
1 |
1 personne |
32 715 € |
32 715 € |
28 441 € |
|
2 |
2 personnes |
48 894 € |
48 894 € |
37 982 € |
|
64 094 € |
58 773 € |
45 676 € |
||
|
1 personne et 1 personne à charge |
64 094 € |
58 773 € |
45 676 € |
|
|
3 |
3 personnes |
64 094 € |
58 773 € |
45 676 € |
|
1 personne et 2 personnes à charge |
76 525 € |
70 400 € |
55 142 € |
|
|
4 |
4 personnes |
76 525 € |
70 400 € |
55 142 € |
|
1 personne et 3 personnes à charge |
91 047 € |
83 340 € |
64 867 € |
|
|
5 |
5 personnes |
91 047 € |
83 340 € |
64 867 € |
|
1 personne et 4 personnes à charge |
102 452 € |
93 785 |
73 107 € |
|
|
6 et plus |
6 personnes |
102 452 € |
93 785 |
73 107 € |
|
Par personne supplémentaire |
+ 11 417 € |
+ 10 449 € |
+ 8 155 € |
|
|
Personnes à loger |
Localisation du logement social |
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|
Île-de-France |
Autre région |
||
|
Paris et commune limitrophe |
Autre commune |
||
|
1 personne ayant la carte mobilité inclusion invalidité |
48 894 € |
48 894 € |
37 982 € |
|
2 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité |
64 094 € |
58 773 € |
45 676 € |
|
3 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité |
76 525 € |
70 400 € |
55 142 € |
|
4 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité |
91 047 € |
83 340 € |
64 867 € |
|
5 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité |
102 452 € |
93 785 |
73 107 € |
Pour pouvoir être vendu, le logement doit respecter les 2 conditions suivantes :
- Être conforme aux normes minimales d'habitabilité et de performance énergétique
- Avoir été acheté ou construit par un bailleur social depuis plus de 10 ans (sauf exceptions)
Qui peut être à l'initiative de la mise en vente ?
La mise en vente du logement peut être à l'initiative :
- Soit du bailleur social qui souhaite vendre un logement social
- Soit du locataire qui souhaite acheter le logement social qu'il habite depuis au moins 2 ans.
Prix de mise en vente
Le bailleur social fixe librement le prix de vente.
Information de l'acheteur
Avant la vente, le bailleur social doit fournir certaines informations par écrit à l'acheteur :
- Montant des charges locatives des 2 dernières années (et des charges de copropriété si elles existent)
- Liste des travaux réalisés durant les 5 dernières années
- Liste des travaux d'amélioration des parties et équipements communs envisagés par le bailleur social
- Évaluation du montant global de ces travaux et de la quote-part qui sera à la charge de l'acquéreur
-
Document précisant que l'acheteur devra payer la taxe foncière sur les propriétés bâties, tous les ans, à compter de la 1
re année suivant celle de la vente - Lorsque l'immeuble est en copropriété, exemplaire de l'état descriptif de division de l'immeuble et règlement de copropriété
Le bailleur social doit informer l'acheteur de la possibilité de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige sur la vente du logement.
Clause de rachat du logement social
Le bailleur social est obligé d'inscrire dans le contrat de vente du logement social une clause de rachat systématique.
Cette clause oblige le bailleur à racheter le logement dans les 10 ans qui suivent la vente, lorsque l'acheteur est dans l'une des situations suivantes :
- Perte d'emploi
- Séparation (exemple : divorce)
- Problème de santé (sous certaines conditions)
Prêt à taux zéro (PTZ)
Vous pouvez financer en partie l'achat de votre logement social avec un prêt à taux zéro (PTZ), c'est-à-dire d'un prêt qui ne génère pas d'intérêts. Pour cela, vous devez notamment remplir des conditions de ressources. Pour en savoir plus sur ces conditions, vous pouvez contacter votre Adil :
Où s’adresser ?
Téléphone :
03 59 61 62 59Adresse :
1-27 place de la Porte-Notre-Dame
59400 Cambrai
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:30
(Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous.)
Vérifié le 08-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
03 59 61 62 59Adresse :
La maison du Vélo
74 parvis de la Gare
59500 Douai
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 09:00 à 12:30 et de 13:30 à 17:30
(Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous.)
Vérifié le 08-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
03 59 61 62 59Adresse :
1 rue de Beaumont
59140 Dunkerque
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:30
(Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous.)
Vérifié le 08-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
03 59 61 62 59Adresse :
Maison de l'habitat durable
7 bis rue Racine
59000 Lille
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:30
Vérifié le 08-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
03 59 61 62 59Adresse :
18 rue du 145e-Régiment-d'Infanterie
59600 Maubeuge
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:30
Vérifié le 12-04-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
03 59 61 62 59Adresse :
9-11 rue des Fabricants
59100 Roubaix
Horaires d'ouverture :
Le samedi : de 08:30 à 12:00
(Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous.)
Du mardi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:30
(Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous.)
Vérifié le 08-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
03 59 61 62 59Adresse :
10 place Victor-Hassebroucq
59200 Tourcoing
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:30
(Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous.)
Vérifié le 08-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
03 59 61 62 59Adresse :
32 avenue Albert-1er
59300 Valenciennes
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:30
Vérifié le 12-04-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Modes d'achats particuliers
Le bailleur social peut vous proposer d'acheter votre logement dans le cadre d'un contrat de location-accession ou d'un contrat de vente d'immeuble à rénover.
Pour en savoir plus, vous pouvez contacter votre Adil :
Où s’adresser ?
Téléphone :
03 59 61 62 59Adresse :
1-27 place de la Porte-Notre-Dame
59400 Cambrai
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:30
(Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous.)
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Téléphone :
03 59 61 62 59Adresse :
La maison du Vélo
74 parvis de la Gare
59500 Douai
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Du lundi au jeudi : de 09:00 à 12:30 et de 13:30 à 17:30
(Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous.)
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1 rue de Beaumont
59140 Dunkerque
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Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:30
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03 59 61 62 59Adresse :
Maison de l'habitat durable
7 bis rue Racine
59000 Lille
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:30
Vérifié le 08-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
03 59 61 62 59Adresse :
18 rue du 145e-Régiment-d'Infanterie
59600 Maubeuge
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:30
Vérifié le 12-04-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
03 59 61 62 59Adresse :
9-11 rue des Fabricants
59100 Roubaix
Horaires d'ouverture :
Le samedi : de 08:30 à 12:00
(Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous.)
Du mardi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:30
(Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous.)
Vérifié le 08-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
03 59 61 62 59Adresse :
10 place Victor-Hassebroucq
59200 Tourcoing
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:30
(Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous.)
Vérifié le 08-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
03 59 61 62 59Adresse :
32 avenue Albert-1er
59300 Valenciennes
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:30
Vérifié le 12-04-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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L'acheteur est obligé d'informer le bailleur social qu'il veut revendre le logement. Le bailleur social peut se porter acheteur en priorité.
Si l'acheteur a acheté le logement à un prix inférieur au prix de mise en vente, il doit lors de la revente verser au bailleur social la différence entre ces 2 montants.
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La revente est libre.
editÀ noter
ces informations doivent figurer dans le contrat de vente. Si ce n'est pas le cas, le contrat de vente n'est pas valable.
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Si l'acheteur a acheté le logement à un prix inférieur au prix de mise en vente, le loyer appliqué lors de la mise en location ne doit pas dépasser un montant maximum.
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La mise en location est libre.
editÀ noter
ces informations doivent être écrites dans le contrat de vente. Si ce n'est pas le cas, le contrat de vente n'est pas valable.
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Code de la construction et de l'habitation : articles L443-7 à L443-15-5
Règles générales
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Code de la construction et de l'habitation : articles R443-10 à R443-17
Règles générales
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Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-5
PTZ : L31-10-2
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Code de la construction et de l'habitation : annexe à l'article R443-11
Normes minimales d'habitabilité des logements
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Décret n° 2015-1812 du 28 décembre 2015 relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements individuels mis en vente par un organisme d'habitation à loyer modéré
Normes minimales de performance énergétique
- Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan) (pdf - 269.7 KB)
Et aussi
-
Prêt à taux zéro (PTZ)
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
L'achat d'un logement social par un locataire
open_in_new
Institut national de la consommation (INC)
-
Normes minimales d'habitabilité
open_in_new
Legifrance
-
Normes de performance énergétique minimale
open_in_new
Legifrance
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Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 sur la location-accession à la propriété
open_in_new
Legifrance
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Vente d'immeuble à rénover (VIR)
open_in_new
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Site créé en partenariat avec Réseau des Communes