22/09/2026
Reconnaissance de catastrophe naturelle pour 2025
La préfecture informe que par arrêté interministériel NOR: INTE2623922A du 11 septembre 2026, publié au Journal Officiel dont vous trouverez copie en lien ci-dessous :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054877080
la commune de RUBROUCK est reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 01/01/2025 AU 31/12/2025.
Il est à signaler aux propriétaires sinistrés qu’ils disposent d’un délai de trente jours à compter de la date de publication de l’arrêté (week-end et jours fériés compris) pour se rapprocher de leur compagnie d’assurance afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.
Liste de pièces jointes
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