Définition des Zones d'Accélération des Energies Renouvelables

PREAMBULE
L’objectif de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER est de combler le retard de la France. Elle n’a pas atteint ses objectifs de 23% de production EnR en 2020 et elle est le seul pays d’Europe à ne pas avoir rempli ses objectifs. La loi vise à lever les obstacles au déploiement des projets d’ENR.
La loi prévoit que les communes définissent, après concertation avec leurs administrés, des «Zones d’Accélération» où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter.
Une ZAEnR, c’est :
- L’affichage d’une volonté politique de développement des EnR sur cette zone.
- Un secteur où les montages des projets seront facilités et accélérés par des délais d’instructions réduits, la dispense d’un comité de pilotage et la possibilité d’avantages financiers pour les porteurs de projet.
- Un signal pour orienter les porteurs de projets vers les zones privilégiées par la commune.
- Modifiable tous les 5 ans.
Une ZAEnR, ce n’est pas :
- Un secteur exclusif au développement des EnR ou un secteur avec une autorisation d’office.
- Une zone où les projets seront acceptés même s’ils ne respectent les différentes réglementations (urbanisme, environnement, énergie, … ).
- Les seules zones où il peut y avoir des projets de productions d’énergies renouvelables.

Pour chaque filière, la commune doit se positionner de cette manière : création d’une zone ENR sur tout le village ? tout sauf zone ABF ? tout sauf zones agricoles ou naturelles protégées ? aucune zone ENR.

Le conseil municipal du 23 février 2024 a souhaité encourager le développement des filières suivantes sur l'ensemble de son territoire :

• solaire photovoltaïque sur bâtiment
• solaire thermique
• géothermie

Le conseil municipal du 23 février 2024 n'a pas souhaité encourager le développement des filières suivantes sur son territoire :

• solaire photovoltaïque au sol sur friche (la commune n'est pas concernée)
• solaire photovoltaïque en ombrière de parking (la commune n'est pas concernée)
• bio-masse bois énergie (la commune n'est pas concernée)
• éolien terrestre (la commune ne dispose pas de potentiel)
• méthanisation
• agrivoltaïsme

Les Rubrouckois sont invités à faire part de leur remarque sur cette proposition de définition des ZAEnR en mairie, par mail ou par téléphone.