03/05/2023
Reconnaissance de catastrophe naturelle pour 2022
La préfecture vous informe que par arrêté interministériel NOR: IOME2308745A du 03 avril 2023, publié au Journal Officiel du 03 mai 2023 dont vous trouverez copie en lien ci-dessous :
Arrêté du 03 avril 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047516754
la commune de RUBROUCK est reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (cf JO du 3 mai 2023) pour la période du 01/04/2022 AU 30/09/2022.
Il est à signaler aux propriétaires sinistrés qu’ils disposent d’un délai de trente jours à compter de la date de publication de l’arrêté (week-end et jours fériés compris) pour se rapprocher de leur compagnie d’assurance afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.
Liste de pièces jointes
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